Le principe légal de base (article 1719 du Code civil)
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent. Un logement infesté de punaises n'est pas décent. Donc :
1. Si l'infestation est antérieure à l'entrée du locataire : propriétaire paie.
2. Si elle est apparue pendant le bail : présomption de responsabilité propriétaire, sauf si preuve d'introduction par le locataire (vacances récentes, achat occasion mentionné).
3. En pratique : amener au propriétaire un devis pro, demander prise en charge écrite. En cas de refus : courrier recommandé puis Commission départementale de conciliation.
Loi 'logement décent' renforcée (2023-2026)
Depuis 2023, la loi impose au propriétaire de fournir un 'logement sans nuisible' à l'entrée du locataire.
Un état des lieux d'entrée mentionnant 'pas de nuisible visible' n'exonère PAS le propriétaire si l'infestation est révélée dans les 6 mois suivants (présomption antérieure).
En 2026, plusieurs jurisprudences ont confirmé cette présomption (Cass. 3e civ., 15 sept. 2025).
Cas particulier : meublé et AirBnB
Bailleur meublé : responsable à 100 % du traitement (le mobilier est sa propriété).
Location courte durée type AirBnB : responsabilité du propriétaire et obligation d'informer les autres locataires en cas d'infestation.
Aides financières en 2026
Pas d'aide nationale spécifique en 2026 (le 'fonds national punaises' annoncé en 2024 n'a pas été créé).
Mairie de Paris : conseil et inspection gratuits (Service Communal d'Hygiène et de Santé) — pas de prise en charge financière directe sauf dossier de péril sanitaire.
CAF / aide au logement : peut suspendre le versement de l'APL si le logement est jugé indécent.
Action Logement : prêt 1% logement utilisable pour rénovation après infestation grave.
Recours en cas de propriétaire défaillant
Étape 1 : lettre recommandée AR demandant le traitement sous 30 jours (modèle disponible sur service-public.fr).
Étape 2 : commission départementale de conciliation (gratuite, délai 2 mois).
Étape 3 : action en justice (tribunal judiciaire) pour insalubrité. Délai : 4-12 mois. Possibilité de retenir le loyer (procédure de consignation chez la Caisse des Dépôts).
Et en copropriété ?
Parties privatives (appartement) : à la charge du propriétaire/occupant.
Parties communes (cages d'escalier, vide-ordures) : à la charge du syndic.
En cas d'infestation MULTIPLE dans l'immeuble : assemblée générale peut voter un traitement collectif, partagé selon tantièmes.
Vos questions sur ce sujet
Mon assurance habitation couvre-t-elle les punaises ?
Non dans 99 % des contrats. Les nuisibles sont considérés comme 'défaut d'entretien' du logement. Vérifiez votre contrat option 'protection juridique habitat' qui peut couvrir les frais d'avocat (mais pas le traitement).
Puis-je résilier mon bail à cause des punaises ?
Oui, si infestation grave non traitée par le propriétaire après mise en demeure. Procédure : courrier RAR de résiliation pour 'manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent'. Sans préavis classique de 3 mois.