Le statut juridique de la fouine en 2026
Statut : 'Mammifère susceptible d'occasionner des dégâts' (classement révisé en 2023).
Article L411-1 du Code de l'environnement : la destruction, capture, transport ou commerce sont interdits SAUF dérogation préfectorale.
Régulation autorisée : tir et piégeage par chasseurs/lieutenants de louveterie sur arrêté préfectoral, ou par professionnels Certibiocide en cas de dégâts avérés.
Ce que vous AVEZ le droit de faire
1. Effaroucher : lumières, ultrasons, présence humaine (peu efficace mais légal).
2. Étanchéifier : boucher les accès aux combles, garages, voitures (UNIQUEMENT quand l'animal n'est pas à l'intérieur).
3. Faire appel à un professionnel certifié pour capture en cage et relâcher éloigné (méthode RatZéro).
Ce que vous N'AVEZ PAS le droit de faire
1. Tuer une fouine (sans arrêté préfectoral) : amende jusqu'à 150 000 € + 3 ans de prison.
2. Capturer vous-même puis relâcher hors de votre commune (transport interdit).
3. Utiliser des biocides ou poisons (l'utilisation est strictement réservée aux pros Certibiocide).
4. Boucher l'accès alors que l'animal est encore à l'intérieur : il dépérirait sur place (cruauté envers les animaux).
Notre méthode légale : capture-éloignement
1. Diagnostic : identification de l'individu et du point d'entrée.
2. Pose de cage-piège homologuée appâtée au poulet ou œuf.
3. Capture en 3-10 jours en moyenne.
4. Relâcher à 5+ km du point de capture (zone naturelle).
5. Étanchéification complète des accès (le lendemain de la capture).
6. Garantie 6 mois contre récidive.
Vos questions sur ce sujet
Mon assurance peut-elle se retourner contre moi si je tue une fouine ?
Oui : votre assurance peut refuser de couvrir des dégâts ultérieurs si vous avez agi illégalement. De plus, un voisin ou une association (LPO, ASPAS) peut porter plainte.
Combien coûte une capture de fouine ?
180-350 € selon accès et nombre de pièces à étanchéifier. Plus économique qu'un nouveau ravalement après dégâts (1000-3000 €).